Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente – Vinoteca Maxima

Version en vigueur au 01/01/2026

Article 1 – Champ d'application et identification du vendeur

1.1. Vendeur

Le site Internet accessible à l'adresse vinoteca-maxima.fr (ci-après le « Site ») est exploité par :

Machi Vinoteca Maxima GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand. Siège social : Am Güterbahnhof 1, 77694 Kehl, Allemagne. Inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance (Amtsgericht) de Freiburg im Breisgau sous le numéro HRB 731862. Gérant(s) (Geschäftsführer) : François Machi. Email : vinoteca@vinoteca-maxima.fr.

Ci-après dénommée « VINOTECA-MAXIMA ».

Service Client et adresse de retour : VINOTECA-MAXIMA – : Am Güterbahnhof 1, 77694 Kehl, Allemagne

1.2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tous les contrats de vente à distance conclus entre VINOTECA-MAXIMA et un Client, via le Site, par téléphone ou par email. Ils portent sur des boissons alcoolisées (champagnes, vins, spiritueux, apéritifs), des accessoires (matériel de service, éthylotests, livres, cartes cadeaux, etc.) et des places pour des événements (ateliers, soirées dégustation, masterclass, etc.) (ci-après ensemble les « Produits »).

Le « Client » est toute personne physique âgée d'au moins 18 ans, jouissant de la pleine capacité juridique, qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle (consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand – BGB).

Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, sauf accord exprès et écrit de VINOTECA-MAXIMA.

1.3. Vente d'alcool et majorité

La vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite. En passant commande, le Client confirme être âgé d'au moins 18 ans. VINOTECA-MAXIMA et ses transporteurs peuvent demander une pièce d'identité lors de la commande ou de la remise du colis. VINOTECA-MAXIMA refuse toute vente lorsque le Client n'est pas majeur ou que la réglementation du lieu de livraison restreint la vente de boissons alcoolisées.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 2 – Produits

2.1. Description

Les caractéristiques essentielles des Produits figurent sur la fiche de chaque Produit (photographie, étiquette, descriptif, contenance, degré d'alcool, prix). La fiche descriptive fait foi. Les photographies sont fournies à titre illustratif. L'étiquette ou l'habillage d'une bouteille peut différer légèrement, notamment selon le millésime, sans que cela affecte les caractéristiques essentielles du Produit.

2.2. Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit commandé s'avère indisponible après la commande, VINOTECA-MAXIMA en informe le Client sans délai. Les sommes déjà versées pour ce Produit sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours. Avec l'accord exprès du Client, VINOTECA-MAXIMA peut proposer à la place un Produit de qualité et de prix équivalents, ou une livraison différée.

Article 3 – Conclusion du contrat

3.1. Commande sur le Site

La présentation des Produits sur le Site ne constitue pas une offre ferme. Elle constitue une invitation à passer commande.

Le Client ajoute les Produits souhaités à son panier, puis accède au panier pour vérifier et modifier son contenu (Produits, quantités). Il peut y calculer les frais de port estimés et saisir un code promotionnel. Il suit ensuite le processus de commande :

•         saisie de son adresse email ;

•         choix du mode de livraison (livraison à domicile, en point relais ou retrait en boutique) et saisie des informations requises ;

•         choix du mode de paiement ;

•         vérification du récapitulatif de la commande, avec possibilité de corriger toute erreur de saisie ;

•         acceptation des présentes CGV et confirmation de sa majorité au moyen de la case prévue à cet effet ;

•         validation de la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

En cliquant sur ce bouton, le Client fait une offre ferme d'achat des Produits figurant dans son panier.

VINOTECA-MAXIMA envoie immédiatement un email accusant réception de la commande. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation. Le contrat est conclu lorsque VINOTECA-MAXIMA accepte la commande par un email de confirmation de commande ou d'expédition, ou au plus tard lors de l'encaissement du paiement.

3.2. Langue et archivage

Le contrat est conclu en langue française. VINOTECA-MAXIMA enregistre le texte du contrat. Les détails de la commande et les présentes CGV sont envoyés au Client par email. Le Client peut également consulter ses commandes dans la rubrique « Mon compte ». Lorsque la commande atteint ou dépasse 120 euros TTC, les documents contractuels sont conservés pendant dix (10) ans et communiqués au Client sur simple demande à vinoteca@vinoteca-maxima.fr.

Article 4 – Limites de quantité et refus de commande

Les Produits sont exclusivement destinés à un usage personnel. VINOTECA-MAXIMA peut refuser une commande dans les cas suivants :

•         la commande dépasse, sur une période d'un mois et en une ou plusieurs commandes, 10 litres de spiritueux, 20 litres de vin de liqueur ou 90 litres de vin (dont 60 litres de vin mousseux au maximum) ;

•         au cours des quatre (4) derniers mois, le Client a déjà commandé une bouteille d'une référence portant la mention « Limité à une bouteille par client » ;

•         les circonstances laissent apparaître une destination professionnelle ou de revente ;

•         une commande antérieure fait l'objet d'un litige de paiement ou il existe des indices objectifs de fraude.

Tant que le contrat n'est pas conclu, ce refus intervient sans frais pour le Client. Toute somme déjà débitée lui est remboursée.

Pour les événements, VINOTECA-MAXIMA se réserve le droit d'annuler l'événement si le nombre minimum de participants indiqué sur la fiche n'est pas atteint. Le Client en est informé au plus tard [X] jours avant la date prévue et il choisit entre le remboursement intégral et l'inscription à un autre événement.

Article 5 – Prix et frais de livraison

5.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable et droits d'accises du pays de livraison inclus). Les frais de livraison sont indiqués en sus avant la validation de la commande. Ils dépendent du poids, du mode de transport et du lieu de livraison.

5.2. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

5.3. Pour les « Vins Primeurs », la livraison gratuite ne s'applique pas. Des tarifs de livraison spécifiques sont communiqués au Client avant la conclusion du contrat.

Article 6 – Paiement

6.1. Le prix est payable en totalité au moment de la commande.

6.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. VINOTECA-MAXIMA n'a pas accès aux données bancaires du Client.

6.3. La facture est transmise par email et reste disponible dans la rubrique « Mon compte ».

6.4. Pour prévenir la fraude, VINOTECA-MAXIMA peut demander, avant d'accepter une commande, un justificatif d'identité, de date de naissance ou d'adresse. À défaut de réception de ces justificatifs dans un délai de [7] jours, VINOTECA-MAXIMA peut refuser la commande et rembourse alors toute somme déjà versée.

Article 7 – Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de VINOTECA-MAXIMA jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 8 – Livraison

8.1. VINOTECA-MAXIMA livre en France métropolitaine ainsi que dans les autres pays indiqués lors du processus de commande, sous réserve des restrictions légales du pays de destination.

8.2. Sauf indication contraire sur la fiche Produit ou lors de la commande, le délai de livraison est de cinq (5) jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat. Pour le mode « Rapide », ce délai est de [X] jours ouvrés.

8.3. Le retrait en boutique s'effectue à l'adresse suivante : [adresse], aux horaires indiqués sur le Site, sur présentation d'une pièce d'identité.

8.4. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison. Si une livraison échoue en raison d'une adresse erronée ou de l'absence répétée du destinataire, les frais de réexpédition peuvent être mis à la charge du Client.

8.5. En cas de retard de livraison, le Client est invité à en informer VINOTECA-MAXIMA, qui ouvrira une enquête auprès du transporteur. Les droits légaux du Client en cas de retard, notamment son droit de résoudre le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, restent inchangés.

Article 9 – Transfert des risques et réception

9.1. Le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

9.2. VINOTECA-MAXIMA demande au Client de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage apparent (casse, colis endommagé, produit manquant), le Client est invité à :

•         émettre des réserves sur le bon de livraison ;

•         en informer VINOTECA-MAXIMA dès que possible, si possible dans les 72 heures, à vinoteca@vinoteca-maxima.fr, photos à l'appui.

Cette démarche permet à VINOTECA-MAXIMA de faire valoir ses droits contre le transporteur. Le non-respect de ce délai n'a aucune incidence sur les droits légaux du Client, notamment au titre de la garantie légale.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1. Information sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné, avez pris physiquement possession des biens. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, il expire quatorze jours après la prise de possession du dernier bien. Pour les prestations de services, il expire quatorze jours après la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

•         par email à vinoteca@vinoteca-maxima.fr ;

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n'est pas obligatoire. Lorsque vous utilisez la fonction en ligne, nous vous adressons sans délai un accusé de réception sur un support durable (par exemple par email). Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre déclaration avant son expiration.

10.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison. Font exception les frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons. Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer les biens à l'adresse du Service Client ci-dessus sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant son expiration. Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. L'ouverture d'une bouteille, le retrait de sa capsule ou la détérioration de son étiquette peuvent entraîner une dépréciation allant jusqu'à la valeur totale du bien. Le montant de cette dépréciation pourra être déduit du remboursement.

10.3. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

•         aux boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'au-delà de trente jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de VINOTECA-MAXIMA, notamment les Vins Primeurs ;

•         aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple une bouteille gravée) ;

•         aux prestations de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée, notamment les places pour des événements (ateliers, soirées dégustation, masterclass).

Article 11 – Garanties légales

11.1. Le Client bénéficie des droits légaux en cas de défaut de conformité des Produits (§§ 434 et suivants, 474 et suivants BGB). Il peut notamment exiger la mise en conformité du Produit, par réparation ou remplacement. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, ainsi que des dommages et intérêts dans les conditions légales.

11.2. Les droits au titre d'un défaut de conformité se prescrivent par deux (2) ans à compter de la livraison des Produits.

11.3. Lorsque le Client a sa résidence habituelle en France, il conserve en outre le bénéfice des dispositions impératives du droit français, dans la mesure où elles lui sont plus favorables. Il s'agit notamment de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), y compris la présomption d'existence du défaut au moment de la délivrance pour les défauts apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

11.4. Pour toute réclamation, le Client contacte le Service Client à vinoteca@vinoteca-maxima.fr. Lorsque le défaut est reconnu, les frais de retour et de nouvelle livraison sont supportés par VINOTECA-MAXIMA.

11.5. Une bouteille de vin est un produit vivant. Les variations naturelles liées au vieillissement (dépôt, évolution de la couleur, niveau du vin dans la bouteille conforme à son âge) ne constituent pas un défaut de conformité, sauf si elles sortent de ce qui peut raisonnablement être attendu au vu de la description du Produit.

Article 12 – Responsabilité

12.1. VINOTECA-MAXIMA est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, de dissimulation dolosive d'un défaut, ainsi que dans les cas prévus par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

12.2. En cas de négligence légère, VINOTECA-MAXIMA n'est responsable que de la violation d'une obligation essentielle au contrat, c'est-à-dire une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le Client peut légitimement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.

12.3. Les limitations ci-dessus s'appliquent également aux préposés et mandataires de VINOTECA-MAXIMA.

Article 13 – Force majeure

VINOTECA-MAXIMA n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, grève des transporteurs, pandémie, décision administrative, etc.), pendant toute la durée de cet événement. VINOTECA-MAXIMA informe le Client sans délai. Si l'empêchement dure plus de [30] jours, chacune des parties peut résoudre le contrat et les sommes déjà versées sont remboursées.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, vidéos, marques, logos et autres éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de VINOTECA-MAXIMA est interdite.

Article 15 – Données personnelles

VINOTECA-MAXIMA traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Les modalités de ces traitements et les droits du Client sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible [ici / lien].

Article 16 – Règlement des litiges

16.1. En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le Service Client à vinoteca@vinoteca-maxima.fr, afin de rechercher une solution amiable.

16.2. VINOTECA-MAXIMA n'est ni disposée ni obligée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

16.3. Pour les litiges transfrontaliers, le Client résidant en France peut obtenir gratuitement information et assistance auprès du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Les présentes CGV et les contrats conclus avec VINOTECA-MAXIMA sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ce choix de loi ne peut priver le Client de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de l'État de sa résidence habituelle.

17.2. Le Client peut agir en justice soit devant les juridictions du lieu de son domicile, soit devant les juridictions du siège de VINOTECA-MAXIMA. VINOTECA-MAXIMA ne peut agir contre le Client que devant les juridictions de l'État dans lequel le Client a son domicile.

17.3. Si une clause des présentes CGV est ou devient nulle ou inopposable, les autres clauses restent en vigueur. La clause concernée est remplacée par les dispositions légales applicables.

17.4. Les présentes CGV sont établies en langue française. Toute traduction est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Article 18 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :

•         formulaire « Contact » du Site ;

•         email : vinoteca@vinoteca-maxima.fr ;

•        courrier : VINOTECA-MAXIMA – Service Client – 3 rue du Maréchal Mac Mahon – 67110 Reichshoffen, France.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction en ligne « Se rétracter du contrat ».)

À l'attention de Machi Vinoteca Maxima GmbH – Service Client, 3 rue du Maréchal Mac Mahon – 67110 Reichshoffen, France. Email : vinoteca@vinoteca-maxima.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :

Désignation du/des Produit(s) : ……………………………………………

Commandé le (*) / Reçu le (*) : ……………………………………………

Numéro de commande : ……………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………………

Date : ……………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.